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Questions-réponses
S’il n’y a pas de panneau d’interdiction, est-on autorisé à fumer ? 
Bonjour,
Au Parquet de Cahors (46) dans la grande salle d’attente (avant la salle du tribunal) il n’y a aucun panneau pour signaler l’interdiction de fumer. Tout le monde invoque cette absence de signalisation pour fumer. (Et tout le monde fume.) Traducteur expert, je passe souvent beaucoup de temps à attendre dans cette salle. La fumée me gène et m’expose au tabagisme passif.
Quoi faire. À qui dois-je m’adresser ? Comment ? Merci de répondre.
L’article R. 3511 du code de la santé publique décrit les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Nul n’est censé ignorer la loi et l’article R.3511-7 de ce même code se contente de demander le rappel de ce principe d’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article R.3511-1. S euls les espaces éventuellement réservés aux fumeurs et prévus à l’article R.3511-2 du code le la santé publique doivent impérativement être signalés. Partout ailleurs il est interdit de fumer. L’article R.3512-1 confirme cette interprétation en précisant : Le fait de fumer dans l’un des lieux mentionnés à l’article R.3511-1, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, DNF sera à vos cotés, jusqu’en justice si nécessaire.
