Réunion en association privée, les adhérents fument, que puis-je faire pour contrecarrer cette habitude et me protéger ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonsoir,

J’adhère à une association qui se réuni dans un local privé donc l’accès est strictement réservé aux adhérents. Il n’y a pas de personnel présent lors des réunions.

De nombreux membres se désintéressent complètement du désagrément qu’ils génèrent et consomment de nombreuses cigarettes ou cigares ...

Ils évoquent l’aspect « épicurien » comme de boire un bon vin, ou déguster un bon repas pour légitimer ce comportement ...

Que puis je leur opposer pour me protéger ?

De plus la consommation de Tabac ne figure pas dans l’objet et les statuts de cette association ;-)

Merci.

Réponse :

Aux termes de la circulaire du 29 novembre 2006, comme aux termes de l’article 123-2 du code de la construction et de l’habitation, ce local répond bien à la caractéristique d’établissement recevant du public. Il y est donc interdit de fumer conformément aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique

Les agents chargés de veiller à l’application de la loi Evin rechignent à intervenir dans ce type de situation, aussi devrez-vous convaincre le président de l’association de son obligation légale et des risques qu’il encourt en ne faisant pas respecter l’interdiction.

Si cette démarche échoue, vous pourrez saisir le conciliateur de justice ou, si vous êtes adhérent, demander à DNF de vous accompagner dans une instance en justice.

VA GA

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