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Questions-réponses
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Aide au dépôt de plainte - 13/01/2004
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HELP !!! souci avec un fumeur - 13/01/2004
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Patron qui fume, que faire ? - 13/01/2004
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Gare du Nord Banlieue - 13/01/2004
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Droits des non fumeurs - 13/01/2004
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Salle non-fumeurs fermée - 12/01/2004
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Que risque-t-on comme maladies si nous fumons ? - 10/01/2004
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Salle non fumeur - 10/01/2004
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Quels sont mes droits ? - 08/01/2004
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Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs - 08/01/2004
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Questions récurrentes sur le tabagisme - 07/01/2004
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La Direction refuse d’appliquer la loi Evin - 06/01/2004
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Obligés de respirer la fumée ? - 06/01/2004
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Restaurants sans lieu non-fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
J’habite à Caen et ne peux plus aller dans certains restaurants car ceux-ci n’ont aucun espace non-fumeurs (alors que certains sont très grands). Auprès de qui (le ministère de la Santé ?) peut-on déposer une plainte pour être sûr que les choses changent ?
La formulation de votre question n’est pas conforme à la loi ni à son esprit. En effet, la loi ne préconise pas d’avoir un espace non-fumeur dans les restaurants, elle impose que le restaurant soit un espace non-fumeur et tolère, éventuellement et sous certaines conditions, que soit organisé un espace pour les fumeurs.
L’article 18 de la loi 76-616 du 9 juillet 1976, repris dans l’article 4 de la loi du 9 janvier 1991 dite loi EVIN, confie aux associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, le soin d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi. Le CNCT et DNF répondent à ces critères et interviennent régulièrement en justice. DNF a récemment obtenu deux condamnations de restaurateurs pour non respect de la loi.
DNF est représenté à CAEN par une équipe très dynamique.
En consultant les analyses de la loi par DNF et ses conseils pratiques, vous pourrez constater que la loi met également à votre disposition la possibilité de faire intervenir un officier de police judiciaire ou de déposer une plainte auprès du procureur de la République. Restant à votre disposition