- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Association et loi anti-tabac - 08/12/2007
-
Club privé - 07/12/2007
-
Dérogation ? - 07/12/2007
-
Jeux de Boules de Fort - 06/12/2007
-
Faire d’un bar un club privé - 06/12/2007
-
Impact sur la croissance - 06/12/2007
-
Le tabac en Roumanie - 05/12/2007
-
Au bureau - 05/12/2007
-
Du concret, svp... - 05/12/2007
-
Législation sur les bar privés - 05/12/2007
-
Fumer dans le couloir de ma chambre - 05/12/2007
-
Contrôleurs assermentés - 04/12/2007
-
Compil de la loi - 04/12/2007
-
Passage de la fumée entre appartements - 04/12/2007
0 ...
3195
|
3210
|
3225
|
3240
|
3255
|
3270
|
3285
|
3300
|
3315
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Restaurants sans lieu non-fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
J’habite à Caen et ne peux plus aller dans certains restaurants car ceux-ci n’ont aucun espace non-fumeurs (alors que certains sont très grands). Auprès de qui (le ministère de la Santé ?) peut-on déposer une plainte pour être sûr que les choses changent ?
La formulation de votre question n’est pas conforme à la loi ni à son esprit. En effet, la loi ne préconise pas d’avoir un espace non-fumeur dans les restaurants, elle impose que le restaurant soit un espace non-fumeur et tolère, éventuellement et sous certaines conditions, que soit organisé un espace pour les fumeurs.
L’article 18 de la loi 76-616 du 9 juillet 1976, repris dans l’article 4 de la loi du 9 janvier 1991 dite loi EVIN, confie aux associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, le soin d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi. Le CNCT et DNF répondent à ces critères et interviennent régulièrement en justice. DNF a récemment obtenu deux condamnations de restaurateurs pour non respect de la loi.
DNF est représenté à CAEN par une équipe très dynamique.
En consultant les analyses de la loi par DNF et ses conseils pratiques, vous pourrez constater que la loi met également à votre disposition la possibilité de faire intervenir un officier de police judiciaire ou de déposer une plainte auprès du procureur de la République. Restant à votre disposition