Restaurants, respect de la loi

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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Bonjour,

Cela fait maintenant 6 mois que nous tentons d’alerter la direction d’un restaurant collectif d’entreprise sur l’application des lois contre le tabagisme. En effet le restaurant pour des raisons floues, ne dispose plus d’affiches indiquant les zones fumeurs. Plusieurs relances ont été formulées sans retour. Aujourd’hui on nous demande d’adresser un courrier à la direction. Est-ce bien normal de rédiger un courrier pour faire respecter la loi ?!?

Je souhaite donc faire procéder à une constatation des faits par les personnes ayant autorité en la matière. Que puis-je faire pour enfin déjeuner dans une atmosphère saine.

Merci d’avance pour votre aide.

Réponse :

Dans tout problème, il faut chercher le responsable. Dans votre cas, c’est bien la direction du restaurant qui est en cause et qui sera tenue responsable pour la non application de la Loi Evin dans son établissement.

Si ce restaurant est situé en dehors de votre entreprise et accueille du public, pour faire appliquer la loi vous devriez pouvoir faire appel à la police ou à la gendarmerie (document pour vous aider dans cette démarche qu’ils n’acceptent pas facilement). En cas de refus, vous devriez consulter les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis appliquer la méthodologie correspondante que DNF vous suggère.

Si, par contre, ce restaurant est géré ou hébergé par votre employeur, il vous faudra prendre connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme, puis consulter les conseils pratiques que DNF vous propose.

Si toutefois la situation ne s’améliorait pas et que vous souhaitiez aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.

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