Restaurants, respect de la loi

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

A Marseille, les terrasses couvertes font de nouveau leur apparition ! - 28/12/2011
Résidence étudiante ; un voisin fume beaucoup dans sa chambre et l’odeur de tabac passe à travers ma fenêtre et vient envahir ma chambre - 28/12/2011
J’ai demandé à un serveur s’il était normal que les gens fument. il m’a répondu que oui puisque nous étions en terrasse - 28/12/2011
Mes voisins, fument et cette odeur, arrive dans ma salle de bains et parfois envahit mon studio - 21/12/2011
Les internes fumeurs soufrent de cette situation de ne pas pouvoir prendre une ou deux pauses cigarettes - 21/12/2011
Très souvent je vois des personnes qui fument dans les halles au stand buvette ou restauration. - 21/12/2011
Tabagisme d’une voisine : Je suis désespérée et prête à tout pour que cela s’arrête - 21/12/2011
Des nouveaux propriétaires viennent d’emménager sur le même palier que moi. Mon bureau et l’entrée de mon appartement sentent la cigarette - 21/12/2011
Enceinte, mon employeur fume quels sont mes droits ? - 14/12/2011
Quels sont les résultats de la campagne d’Yvan Attal - 13/12/2011
Que faire face au tabagisme régnant dans un centre hippique ? - 13/12/2011
Une terrasse de café où fumer est autorisé peut-elle être totalement fermée sur la rue et ouverte sur le café ? - 03/12/2011
Les voisins du dessous fument sans arrêt et le tabac remonte chez moi - 03/12/2011
Comment proteger mon enfant, asmathique, de la fumée de tabac de mon voisin ? - 01/12/2011
La promotion du tabac-shisha est interdite ? - 01/12/2011

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Bonjour,

Cela fait maintenant 6 mois que nous tentons d’alerter la direction d’un restaurant collectif d’entreprise sur l’application des lois contre le tabagisme. En effet le restaurant pour des raisons floues, ne dispose plus d’affiches indiquant les zones fumeurs. Plusieurs relances ont été formulées sans retour. Aujourd’hui on nous demande d’adresser un courrier à la direction. Est-ce bien normal de rédiger un courrier pour faire respecter la loi ?!?

Je souhaite donc faire procéder à une constatation des faits par les personnes ayant autorité en la matière. Que puis-je faire pour enfin déjeuner dans une atmosphère saine.

Merci d’avance pour votre aide.

Réponse :

Dans tout problème, il faut chercher le responsable. Dans votre cas, c’est bien la direction du restaurant qui est en cause et qui sera tenue responsable pour la non application de la Loi Evin dans son établissement.

Si ce restaurant est situé en dehors de votre entreprise et accueille du public, pour faire appliquer la loi vous devriez pouvoir faire appel à la police ou à la gendarmerie (document pour vous aider dans cette démarche qu’ils n’acceptent pas facilement). En cas de refus, vous devriez consulter les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis appliquer la méthodologie correspondante que DNF vous suggère.

Si, par contre, ce restaurant est géré ou hébergé par votre employeur, il vous faudra prendre connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme, puis consulter les conseils pratiques que DNF vous propose.

Si toutefois la situation ne s’améliorait pas et que vous souhaitiez aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.

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