L’attitude de ces établissements est parfaitement contraire à la loi et à son esprit. Elle ne demeure cependant possible que parce que les personnes incommodées sont trop peu nombreuses à oser réclamer le respect de leur droit contenu dans la loi EVIN.

Cette attitude laxiste des non-fumeurs est due à trois raisons principales : - le poids des habitudes sociales et culturelles longtemps cultivé et valorisé, même après la codification de l’interdiction de faire de la publicité pour les produits du tabac, par l’industrie du tabac et les médias qui en sont souvent les esclaves économiques, - le laxisme de ceux qui ont en charge de veiller à l’application de la loi, agents de police judiciaire et ministères publics notamment, - la complexité extrême des démarches à effectuer par le citoyen qui souhaite faire respecter la loi EVIN.

Les moyens simples d’obtenir le respect de son environnement nous sont, en effet, retirés au nom des deux principes iniques : 1. il est malvenu de faire « preuve d’intolérance », de ne pas tenir compte des « libertés individuelles » 2. si l’on veut faire appel à celui qui doit relever l’infraction, il refuse, au mieux, de vous entendre et souvent vous fait passer pour un « extraterrestre » ; quant au ministère public, il n’a, à notre connaissance, jamais requis spontanément pour faire respecter la loi qui devrait protéger contre le plus grand fléau actuel de santé publique ! Il ne reste plus que la « grosse artillerie » pour faire cesser un trouble qui normalement devrait relever du civisme le plus élémentaire : quand, 99% des cas, le parquet et la police refusent de donner suite à votre plainte, vous devez obtenir un constat d’huissier pour faire valoir vos droits devant un tribunal ; mais comme le restaurant est un lieu privé, ce constat ne peut être ordonné que par le président du TGI devant lequel vous aurez préalablement déposé une requête circonstanciée. Après avoir versé un cautionnement, vous pourrez alors payer un huissier pour qu’il délivre une citation à comparaître devant un tribunal de police au restaurateur fautif. Si le législateur et le pouvoir exécutif avaient voulu enterrer une loi, ils ne s’y seraient pas pris autrement.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau