Restaurants et Tabagisme

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ascenseur enfumé dans un immeuble - 29/08/2004
Edito de la lettre bimensuelle du 15 août 2004 - 29/08/2004
Loi sur l’interdiction dans les services publics - 28/08/2004
Galerie marchande, comment imposer la loi à une boutique ? - 27/08/2004
Existe-t-il un moyen efficace de réduire les nuisances tabagiques ? - 27/08/2004
Svp, demande d’aide (domicile) - 27/08/2004
Fumeurs dans l’immeuble - 27/08/2004
J’habite au dessus d’un bar - 27/08/2004
Tabagisme sur lieu de travail - 27/08/2004
Tabagisme passif, lieu privé - 27/08/2004
Je souhaite agir et désire porter plainte contre les restaurants... - 26/08/2004
Tabagisme passif (maison individuelle) - 26/08/2004
SNCF gare de l’Est - 26/08/2004
Maternité et pédiatrie sans fumée s.v.p - 12/08/2004
Loi EVIN dans les restaurants - 09/08/2004

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Je me déplace fréquemment dans le cadre de mon travail et j’ai beaucoup de difficultés, dans les restaurants, à touver des tables dans la zone dite « non fumeurs ». Le plus souvent, le serveur trouve toujours une bonne raison pour me dire : soit qu’il N’y a PAS de zone « non fumeurs » ou bien que toutes les places sont déjà occupées.

Ma question :

Que dit la législation aujourd’hui pour ce type de réponse et de comportement irresponsable ?

Merci pour votre aide.

Je voudrais être sur de mes droits en la matière et contribuer à la lutte contre le tabagisme.

Réponse :

Le restaurant est un lieu non fumeur en application de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique. L’affichage apparent de ce principe est rendu obligatoire par l’article R.3511-7 du même code.

Sous réserve de respecter des conditions précises et la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs, l’article R.3511-2 tolère qu’à l’intérieur de ce lieu sans tabac soit organisé un espace, éventuellement modulable (R.3511-13), destiné aux usagers fumeurs.

Pour plus de renseignements, consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants et, si vous voulez aller plus loin, les conseils pratiques que DNF vous propose.

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