Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mégots - 22/02/2007
Mégots ramenés par les fumeurs dans les bureaux - 22/02/2007
Fumer dans son véhicule ? - 22/02/2007
Défense de nos droits - 22/02/2007
RATP hors la loi - 22/02/2007
Et les immeubles d’entreprises ? - 21/02/2007
Bowling espace fumeur ? - 21/02/2007
Clubs privés - 21/02/2007
Maison de retraite et tabac - 21/02/2007
Dans un hall d’entrée d’immeuble, est-il interdit de fumer ? - 21/02/2007
Paradoxe chambre d’hôte - 21/02/2007
Mon patron souhaite augmenter le temps de travail journalier de 20 minutes - 21/02/2007
Services dans les espaces aménagés - 20/02/2007
Pause cigarette - 20/02/2007
Les lois en Europe - 20/02/2007

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Comment obliger un petit restaurant-traiteur-salon de thé chinois à respecter la loi Evin. Une seule petite salle à 32 places extrèmement serrées, actuellement entièrement fumeur. Vu la taille et la disposition, cette salle ne pourrait être que entièrement non-fumeur (en respectant R.3511-2 du CSP). Le propriétaire ne veut pas interdire de fumer. Peut-on faire envoyer l’inspection du travail ? Ou une autre instance de contrôle ?

Réponse :

Vous ne pouvez faire appel à l’inspection du travail que dans le cas où vous êtes salarié de cette entreprise. Vous devrez invoquer l’inapplication des articles R.232-5 et suivants du code du travail.

Si vous n’êtes pas salarié de ce restaurant, vous pouvez vous inspirer des conseils pratiques que DNF vous propose.

Dans le cadre des actions que vous allez entreprendre, il peut être utile de mettre les différents avertissements en copie à la DDASS et éventuellement les regrouper pour déposer une plainte devant le procureur de la République.

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