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Questions-réponses
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Bowling espace fumeur ? - 21/02/2007
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Paradoxe chambre d’hôte 
Bonsoir,
Je voudrais vous soumettre ce paradoxe qui, sauf erreur de ma part, va exister au 1° janvier 2008 :
Je tiens des chambres d’hôtes dans ma maison, et d’après ce que j’ai compris la nouvelle loi ne me donne pas le droit d’interdire à mes clients de fumer chez moi, alors que 80% ne fument pas et apprécient des chambres où personne ne fume. Je n’ai d’ailleurs pas eu de problèmes avec les fumeurs qui acceptent de bonne grâce d’aller dehors. Mais je peux tomber sur un « chiant ».
Dans le même temps, les bars-tabac auront l’obligation d’interdire de fumer dans leur établissement, où pourtant une bonne proportion des clients sont accros de la nicotine et souvent aussi des 2 autres drogues légales, l’alcool et les jeux. Là par contre je suis même prêt à leur reconnaître le droit d’avoir des lieux où s’entre-intoxiquer.
Que pensez-vous de cela ?
Réponse :
GA
- Si la loi Évin et son décret d’application du 15 novembre 2006 n’interdisent pas de fumer dans les chambres, ils n’en créent pas pour autant un droit d’y fumer. Vous êtes donc libre d’imposer contractuellement l’interdiction de fumer dans l’ensemble des emplacements qui sont sous votre autorité.
- Peut-être serait-il utile de préciser que cette interdiction est liée à l’obligation qui vous est faite de respecter des règles d’hygiène et de sécurité tant pour vos salariés que pour les clients qui se succèdent dans ce lieu. Vous éviteriez ainsi que cette clause puisse être considérée comme « clause non écrite » au titre de l’article 4 de la loi Mermaz (ce texte concerne plus précisément les contrats de location classiques, mais il vaut mieux être prudent).
