Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Qui peut faire respecter l’interdiction de fumer à la terrasse d’un restaurant ? - 27/09/2020
Le fait de sentir l’odeur de tabac est il toxique pour la santé ? - 22/09/2020
Quand l’écologie et DNF ont des valeurs communes - 18/09/2020
Tabagisme passif au travail dans une colocation - 17/09/2020
Personnel hospitalier confronté au tabagisme passif dans un « hôpital sans tabac » - 14/09/2020
Difficultés rencontrées pour faire cesser un trouble anormal de voisinage. - 14/09/2020
Shit, tabac et nuisances de voisinage en copropriété. - 11/09/2020
Est-il possible d’interdire aux locataires de fumer dans un appartement meublé ? - 09/09/2020
Copropriétaire dérangée par la fumée de deux voisins - 04/09/2020
Discrimination dans le port obligatoire du masque ? - 01/09/2020
Odeur persistante de tabac dans un appartement loué - 31/08/2020
Comment la loi Évin s’applique-t-elle aux mineurs ? - 31/08/2020
Travail, subir le tabagisme ou perdre son emploi - 31/08/2020
Cigarettes chewing-gum : publicité illicite ou pas ? - 25/08/2020
Liberté de fumeur contre liberté de ne pas être enfumé - 23/08/2020

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Comment obliger un petit restaurant-traiteur-salon de thé chinois à respecter la loi Evin. Une seule petite salle à 32 places extrèmement serrées, actuellement entièrement fumeur. Vu la taille et la disposition, cette salle ne pourrait être que entièrement non-fumeur (en respectant R.3511-2 du CSP). Le propriétaire ne veut pas interdire de fumer. Peut-on faire envoyer l’inspection du travail ? Ou une autre instance de contrôle ?

Réponse :

Vous ne pouvez faire appel à l’inspection du travail que dans le cas où vous êtes salarié de cette entreprise. Vous devrez invoquer l’inapplication des articles R.232-5 et suivants du code du travail.

Si vous n’êtes pas salarié de ce restaurant, vous pouvez vous inspirer des conseils pratiques que DNF vous propose.

Dans le cadre des actions que vous allez entreprendre, il peut être utile de mettre les différents avertissements en copie à la DDASS et éventuellement les regrouper pour déposer une plainte devant le procureur de la République.

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