Restaurant et loi anti tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Nuisance entre voisins - 20/02/2007
Nuisance entre voisins - 20/02/2007
Location saisonnière - 20/02/2007
Cabine fumeur - 20/02/2007
A l’hotel ? - 20/02/2007
Cabines fumeurs - 20/02/2007
loi sur la cigarette - 20/02/2007
Club-houses - 20/02/2007
Nous sommes en mitoyennete avec un bar-tabacs - 20/02/2007
Club sportif - 20/02/2007
Non respect interdiction dans la station du pilotage du Havre - 19/02/2007
Additifs au tabac - 19/02/2007
Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
A-t-on le droit de fumer à la porte de l’entreprise ? - 19/02/2007
Le patron intredit de fumer au travail. A t’il le droit même si on sort dehors ? - 19/02/2007

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Je dois ouvrir en fin d’annèe un restaurant antillais. Je voudrais qu il soit privè. Il y aura 4 tables de 8 personnes. La loi s applique-t-elle pour ce genre d’établissement ? Je ne l’ouvrirai que le week-end

Réponse :

Si un client se présente, vous ne refuserez pas de le servir au prétexte que vous êtes privé. Votre établissement est alors dit « accessible au public » et, comme il est fermé et couvert, la règlementation en vigueur s’y applique GA-CD DNF

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