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Questions-réponses
Restaurant et loi anti tabac 
Je dois ouvrir en fin d’annèe un restaurant antillais. Je voudrais qu il soit privè. Il y aura 4 tables de 8 personnes. La loi s applique-t-elle pour ce genre d’établissement ?
Je ne l’ouvrirai que le week-end
Réponse :
GA
- Si un client se présente, vous ne refuserez pas de le servir au prétexte que vous êtes privé. Votre établissement est alors dit « accessible au public » et, comme il est fermé et couvert, la règlementation en vigueur s’y applique GA-CD DNF
