Dans les cas personnalisés, l’intervention de DNF pour faire cesser des pratiques illégales n’a de valeur que dans la mesure où elle est assortie de la menace de faire imposer par le juge des mesures refusées à l’amiable. DNF peut décider d’intervenir de cette manière, mais il faut pour cela qu’un dossier solide soit à sa disposition. pour compléter l’information qui vous a été donnée, sachez que DNF a obtenu, le 9 décembre 2002, par décision du tribunal de police de Versailles, la condamnation d’un restaurant à lui verser des dommages et intérêts (3800 Euros) pour non observation de la loi

Consultez le résumé de vos droits et des devoirs du restaurateur au regard de la loi. Il n’y est pas tenu compte des obligation de l’employeur vis-à-vis de ses salariés.

Si vous n’obtenez pas satisfaction en rappelant la loi au restaurateur et si vous souhaitez imposer le respect de vos droits, consultez la méthode pratique proposée par DNF.