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Questions-réponses
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Marché couvert : la plupart des commerçants fument - 19/12/2009
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Question numero 10605 - 18/12/2009
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Restaurant en infraction ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
D’après les éléments indiqués par Tabac-info, la Taverne de Maître Kanter (XXX, 05 YYY), dans laquelle j’ai eu la mauvaise idée de manger ce soir est en infraction flagrante. C’est d’autant plus désagréable que ce lieu aurait largement la place de faire des zones fumeurs (ou non-fumeurs) très correctes, et que j’ai demandé par 2 fois si la zone était non-fumeur avant de me trouver quelques minutes après entouré de cigarettes.
J’espère que vous pourrez intervenir pour faire évoluer cette situation illégale.
Cordialement, R R
Dans les cas personnalisés, l’intervention de DNF pour faire cesser des pratiques illégales n’a de valeur que dans la mesure où elle est assortie de la menace de faire imposer par le juge des mesures refusées à l’amiable. DNF peut décider d’intervenir de cette manière, mais il faut pour cela qu’un dossier solide soit à sa disposition. pour compléter l’information qui vous a été donnée, sachez que DNF a obtenu, le 9 décembre 2002, par décision du tribunal de police de Versailles, la condamnation d’un restaurant à lui verser des dommages et intérêts (3800 Euros) pour non observation de la loi
Consultez le résumé de vos droits et des devoirs du restaurateur au regard de la loi. Il n’y est pas tenu compte des obligation de l’employeur vis-à-vis de ses salariés.
Si vous n’obtenez pas satisfaction en rappelant la loi au restaurateur et si vous souhaitez imposer le respect de vos droits, consultez la méthode pratique proposée par DNF.