Restaurant d'entreprise - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin fumeur sur son balcon nous gêne, que pouvons-nous entreprendre ? - 17/03/2017
Quels sont les textes concernant les entrées et accès des écoles primaires et le tabac ? - 13/03/2017
Retour de l’omniprésence du tabac à la télévision et au cinéma, vous sentez - vous le courage de repartir au combat ? - 13/03/2017
Empoisonnement au tabac par ma voisine du dessous, des arguments de santé peuvent -ils être utilisés ? - 13/03/2017
Allergie ou hypersensibilité au tabac non brulé - 02/03/2017
Comment faire respecter la loi anti-tabac dans une gare ? - 02/03/2017
Forte gêne d’odeur de tabac provenant du logement situé sous le mien - 02/03/2017
Merci de valider mon dépôt de plainte portant sur la présence de fumeurs en gare de Montpellier sur le quai A fermé. - 02/03/2017
Quels sont les dangers du tabac ? - 02/03/2017
Mur mitoyen avec notre voisin grand fumeur, l’odeur de tabac envahit la chambre de nos enfants : danger ? recours ? ? - 02/03/2017
Est-ce que le quai de réception de marchandises d’un supermarché non couvert peut être fumeur ? - 28/02/2017
Odeur de fumée irrespirable dans tout notre appartement, Quel est mon recours possible ? - 28/02/2017
Est-il interdit de fumer dans une cabine personnelle de navire marchand ? - 18/02/2017
Pouvez - vous préciser votre réponse (16127) : Est-il possible d’interdire de fumer dans les meublés mis à disposition du 115 par une association telle que la notre ? - 18/02/2017
Autorisation de « pause-clope » pour les internes de notre lycée à 19h et 21h hors de l’enceinte de l’établissement, cette sortie est-elle légale ? - 18/02/2017

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Restaurant d’entreprise

Bonjour, Je travaille dans un grand groupe. Lors des réunions des Directeurs, des repas sont servis le midi au sein de l’entreprise dans des salons de réception. En fin de repas, il est mis à leur disposition par l’entreprise des cigares (qu’ils fument bien sur à l’intérieur). A part ces messieurs, le reste du personnel sort fumer dehors...

En dehors du fait qu’il est interdit de fumer dans l’entreprise, les instances représentatives du personnel peuvent-elles sereinement invoquer l’articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France en CHSCT ? Qu’ils fument est déjà grossier, mais que les cigares soient offert est un comble.

Merci de votre réponse.

Réponse :

Non seulement vous pouvez exiger le respect du code de la santé publique et du code du travail, mais vous pouvez également invoquer l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 aux termes duquel l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.

Sachez également que l’inspection du travail a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction

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