Restaurant-chicha. Quelle taille peut faire un fumoir ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quels sont les 1 000 produits trouvés dans la fumée du tabac ? - 17/03/2015
Un fumoir de boite de nuit évacue la fumée dans l’escalier et dans mon studio, qu’est ce que je peux faire ? - 17/03/2015
Est - il possible d’obliger le croisiériste MSC, à l’instar de son concurrent Costa de respecter la charte non fumeur ? - 17/03/2015
Permission de fumer au restaurant - discothèque d’Istres, comment signaler cet abus délibéré ? - 17/03/2015
Ne demande pas de réponse, juste un sentiment d’impuissance. - 17/03/2015
Collègues fumant sur mon lieu de travail - 17/03/2015
Changement de bureau pour un bureau initialement occupé par un grand fumeur - 17/03/2015
Est-il permis de fumer dans les parties communes d’un immeuble ? - 17/03/2015
Peut-on interdire de fumer dans les différentes allées piétonnes d’une résidence ? - 16/03/2015
Demande de contrôle de la part des officiers de police judiciaire dans les Monts d’Arrée ! - 16/03/2015
Quelles sont les obligations du syndic en matière de signalétique ? - 16/03/2015
Que font vos associations contre la publicité contre le tabac ? - 16/03/2015
Existe t-il une loi permettant à un adolescent vivant en foyer de l’enfance de fumer ? - 03/03/2015
Vivant en rez-de-chaussée, je trouve tous les jours une dizaine de mégots devant ma porte-fenêtre, que faire ? - 27/02/2015
Personnel asthmatique subissant la fumée des autres en entreprise, que faire ? - 27/02/2015

0 ... 900 | 915 | 930 | 945 | 960 | 975 | 990 | 1005 | 1020 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour,

Je suis actuellement en train de travailler sur un projet de restaurant artisanal, je souhaite proposer un service narguilé à mes clients.

Le commerce possède une énorme terrasse + jardin et l’intérieur est très grand également.

Après plusieurs échanges avec la mairie, ils me disent que je peux proposer mes chichas en terrasse en espérant que cela ne gène pas le voisinage (ce que je comprend tout à fait).

Ils me disent qu’il est peut être plus judicieux de faire un fumoir, dans ce cas j’aimerais vous demander, qu’elle taille peut faire au maximum le fumoir ? J’avais cru comprendre que cela ne devait pas dépasser 33% de la superficie total du local, est-ce bien cela ?

Si vous avez des informations qui me seront utiles, je suis preneur.

Merci pour votre aide

Réponse :

Voici les conditions légales d’installation d’un fumoir au sein d’unrestaurant

ARTICLE R.3512-4 du code de la santé publique Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ces emplacements doivent :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

Les articles suivants précisent les précautions à prendre pour le dispositif de ventilation ainsi que la consultation nécessaire des salariés renouvelée tous les deux ans

Les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac sont détaillées dans le titre VII du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Pour la consommation de narguilé en terrasse, déconseillée pour des raisons de nuisances de voisinage, les conditions établies par la jurisprudence reprennent les termes de la circulaire du 28 septembre 2008

Inscription à la lettre bimensuelle