Restaurant

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Un employeur peut il imposer a un salarié de prendre son temps de cigarette sur son temps de casse croute ? - 24/07/2007
Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
Quand c’est la femme du patron qui fume dans le bureau a-t-on notre mot à dire ? - 20/07/2007
Mes droits sur un refus - 20/07/2007
Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
Contrôle dans la fonction publique territoriale - 16/07/2007
Champix - 16/07/2007
Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture - 15/07/2007
abagisme passif par fenêtre à 5 mètres des fumeurs - 13/07/2007
Pause cigarette - 12/07/2007
Règlementation bafouee - 12/07/2007
Café narguillé - 10/07/2007
Dépression de 5 Pascals - 10/07/2007
Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007

0 ... 3540 | 3555 | 3570 | 3585 | 3600 | 3615 | 3630 | 3645 | 3660 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je me fais carrement jeter dans les restaurants où j’ai l’audace de demander un coin non fumeur !...quel moyen de défense dois je adopter pour faire valoir mes droits ??

Réponse :

Vous pouvez demander de constater et/ou déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement. Vous pouvez aussi vous adresser au procureur de la République, au tribunal d’instance et même au tribunal de grande instance puis au tribunal de police.

Prenez cependant le temps de consulter les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

Inscription à la lettre bimensuelle