- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Droit d’un fumeur - 30/01/2007
-
Interdiction de fumer dans les camions - 30/01/2007
-
Local fumeur - 30/01/2007
-
Loi sur l’interdiction de fumer dans un camion - 30/01/2007
-
Droit de fumer - 30/01/2007
-
Champix - 30/01/2007
-
Temps de pause - 30/01/2007
-
Je suis gérant d’une société de transports. - 30/01/2007
-
Bureaux individuels - 30/01/2007
-
Et si c’est le chef d’entreprise qui fume le plus ? - 29/01/2007
-
Toxiques retenus dans le filtre - 29/01/2007
-
Stop aux interdictions - 29/01/2007
0 ...
4170
|
4185
|
4200
|
4215
|
4230
|
4245
|
4260
|
4275
|
4290
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Responsabilité du propriétaire
La responsabilité du propriétaire peut elle être engagée dans le cas de la location d’un local commercial dont l’exploitant ne respecte volontairement pas la loi evin (bar à chicha) ?Réponse :
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Le problème que vous nous posez relève du droit du commerce. Vous devriez vous rapprocher d’un cabinet d’avocats spécialisés dans cette branche du droit.
GA