- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
-
Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
-
J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
-
CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
-
Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
-
Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
-
Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
-
Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
-
Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
-
Tabac au lycée - 26/01/2003
-
Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
-
Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
-
Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
0 ...
5160
|
5175
|
5190
|
5205
|
5220
|
5235
|
5250
|
5265
|
5280
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Responsabilité du Chef d’entreprise qui autorse la présence d’un mineur dans un fumoir..
En France il est interdit de vendre du tabac à un mineur, ce mineur employé dans une entreprise peut il fumer dans les fumoirs. L’entreprise a-t-elle une responsabilité dans l’accès des mineurs aux fumoirs ?Au titre de l’article R.3511-8 du code de la santé publique, les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l’article R. 3511-2 (emplacements encore appelés « fumoirs »)
Il est donc de la responsabilité de l’employeur de s’assurer qu’aucun mineur ne puisse se rendre dans un fumoir de son entreprise. Aucune sanction pénale ne concernant le fait, pour un mineur, de pénétrer dans un fumoir, l’employeur ne pourra appliquer qu’une sanction disciplinaire.
En contrepartie la responsabilité civile de l’employeur qui accepte la présence de mineurs dans les fumoirs peut être recherchée lorsque la santé de ces mineurs est, ou a été, affectée par l’attitude laxiste de l’employeur qui, selon une jurisprudence constante, est astreint à une obligation de sécurité de résultat concernant la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif.