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Questions-réponses
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
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Point fumeur - 01/02/2007
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Tabac et soirée - 01/02/2007
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Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
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Tabac au Louvre - 01/02/2007
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hippodrome - 01/02/2007
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Tabac dans les lycées - 01/02/2007
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Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
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Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
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Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
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Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
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Pause cigarette - 01/02/2007
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Respect de l’anonymat dans une plainte au procureur de la République ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
bonjour,
je me suis rendue dans un lieu public dans lequel les propriétaires fumaient énormément en présence des clients.
Je voudrais déposer une plainte en me servant du modèle disponible sur votre site mais je me demandais si il y avait la possibilité de le faire anonymement ? Je ne sais quelles sont les suites en général données par le procureur, mais je ne souhaite pas que celà se transforme en procès de moi contre eux. connaissant les propriétaires je ne souhaite pas qu’ils aient connaissance que c’est moi qui ai déposé la plainte.
Merci d’avance des renseignements que vous pourrez me donner
DNF ne recommande jamais les dénonciations anonymes.
Un dépôt de plainte devant le procureur de la République nécessite l’identification du plaignant. Toute interpellation faite sur ordre du procureur, fera apparaître le nom du plaignant. Si le procureur le juge utile, il pourra demander de rencontrer le plaignant pour un complément d’information.
La seule manière de conserver votre anonymat est de demander de déposer plainte à votre place à une association habilitée [1] à se porter partie civile contre ce type d’infraction. Il faudra pour cela que vous puissiez lui donner les moyens de déposer plainte en parfaite connaissance des infractions commises