Respect Loi Evin (restaurants)

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Discothèque : le gérant annonce au micro à intervalle régulier que pendant 5mn tout le monde a l’autorisation de fumer - 21/10/2008
L’immeuble où nous habitons est occupé par une majorité de sociétés - 20/10/2008
Dans ma Californie natale, ils ont passé une loi interdisant les fumeurs à 50 feet je crois d’une entrée d’un établissement - 20/10/2008
Je compte devenir enceinte d’ici quelques mois, mais mon employeur est fumeur - 20/10/2008
J’aimerais savoir si une association sérieuse défend les droits des fumeurs. - 20/10/2008
Il s’agit du cas fréquent de cigarettes allumées sur scène pendant une représentation théâtrale - 17/10/2008
J’ai du quitter le concert dés la première car quasiment tout le monde fumait - 17/10/2008
Notre directeur nous interdit de fumer notre cigarette devant l’enceinte - 16/10/2008
De trop nombreux buralistes peu scrupuleux vendent des cigarettes à des mineurs - 16/10/2008
Je suis propriétaire d’une maison dont la façade principale se trouve en face d’un Bar-tabac - 14/10/2008
La fumée de tabac dégage-t-elle du gaz crbonique - 14/10/2008
Ai-je le droit d’aller fumer en dehors de la pause ? - 12/10/2008
Dès le premier jour de travail, « ma patronne » s’est mise à fumer dans son bureau - 10/10/2008
Tabagisme passif entre époux - 10/10/2008
Certains ont des avis divergents au sujet de la dangerosité de la fumée - 09/10/2008

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Bonjour,

J’ai téléchargé le document DT-méthode pratique restaurant.pdf.

Pensez-vous qu’il soit logique d’effectuer toutes les démarches expliquées alors que nul n’est censé ignorer la loi et que les établissements publics ont eu 12 ans pour s’adapter ? Personnellement, je peux presque dire de tête l’ensemble des restaurants près de mon travail (Villeurbanne 69) qui ne respectent pas la législation. En gros, si j’enlève une cafétéria Casino qui est uniquement non-fumeur, 95 % des autres ne respectent pas la loi Evin. Ce 11/02/04 je suis allé à midi dans un restaurant (Le Safari, 84, cours Vitton à Lyon) où il n’y a aucun affichage, des cendriers sur toutes les tables et quand j’ai demandé s’il y avait un espace non-fumeur, on m’a répondu non, mais qu’il y avait une grand hauteur sous plafond et une aération. Le serveur a qui j’ai expliqué la législation n’a rien répondu et a du penser que j’étais mal luné.

Les adresses sont trop nombreuses pour porter des plaintes individuelles. Peut-on procéder autrement ?

Par ailleurs, pouvez-vous m’expliquer la démarche a effectuer pour déposer une plainte et si elle peut être faite par une personne ou par le cadre de votre association ? Enfin, sachant que la plupart des restaurants ne respectent pas plus l’affichage concernant l’origine de la viande de boeuf ou la législation sur la sécurité incendie, est-il possible de demander à la répression des fraudes d’agir ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse :

Si vous avez une meilleure méthode et si elle a fait ses preuves, nous sommes preneurs. Dans les circonstances actuelles, cette méthode est la seule qui ait permis à DNF de faire condamner des restaurateurs récalcitrants.

Nous sommes tout à fait conscients que les restaurateurs en infraction sont très nombreux, mais nous comptons sur l’exemplarité de la sanction. Quoi qu’il en soit, les citations devant un tribunal ne peuvent être qu’individuelles.

Comme cela est expliqué dans la « méthode pratique », DNF peut vous assister dans votre démarche et se porter partie civile à vos cotés. Les services de répression des fraudes n’ont pas vocation à intervenir dans le cadre de l’application des articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique.

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