En droit, le diable se cache souvent dans les détails !

l’article 4 alinéa g) de la loi Mermaz n’empêche pas d’imposer règlementairement l’interdiction de fumer pour des raisons de cohabitation. Il empêche seulement que l’on puisse considérer que le non respect de cette prescription conduise à la résiliation de plein droit du contrat de bail.

L’interdiction de fumer n’est donc pas illégale. Par contre la sanction, en cas de non respect de l’interdiction de fumer, peut être contestée devant un juge. C’est la raison pour laquelle il est préférable de faire appel au au conciliateur de justice, puis éventuellement au juge, avant d’entamer la procédure de résiliation. Tous les arguments que vous pourrez ainsi avancer sur la dégradation des lieux et sur les effets ressentis par les colocataires plaideront en votre faveur.