- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
droit de fumer dans un bowling - 31/05/2007
-
Locataire fumeur - 31/05/2007
-
Mon voisin du dessous nous enfume - 31/05/2007
-
Piscine de copropriété : interdiction possible ? - 29/05/2007
-
Tabac au travail - 26/05/2007
-
Comment porter plainte - 26/05/2007
-
Quels sont les pays qui respectent la loi Évin ? - 25/05/2007
-
Camion d’entreprise - 25/05/2007
-
Désagrément au travail - 25/05/2007
-
Tabagisme passif aux terrasses restaurants, cafés - 24/05/2007
0 ...
3615
|
3630
|
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
|
3720
|
3735
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Residence secondaire
Vu que meme en cercle ou club prive il n’est pas possible de fumer,je pense faire du local touchant mon bar une residence secondaire . Je compte m’en servir afin d’inviter les clients que je connais à pouvoir boire leurs consommations tout en ayant la possibilité de fumer si ils le desirent. En ai-je le droit ?Pourquoi pas, mais en cas de plainte ou d’accident votre responsabilité civile serait engagée à un niveau que personne ne peut prévoir.
Par ailleurs le mouvement entre votre établissement et ce local ne passera pas longtemps inaperçu, notamment aux yeux du percepteur qui ne manquera pas de vous obliger à déclarer le caractère commercial de cette activité car il serait étonnant que les consommations y soient gratuites. Dès ce moment, on ne pourra plus fumer dans ce local et des poursuites pourraient parfaitement être diligentées contre vous pour avoir tenté de camoufler une activité commerciale mais aussi pour avoir tenté de contourner la loi.