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Questions-réponses
Résidence avec mineurs : tabagisme autorisé ? 
Je suis hébergée dans une chambre se trouvant dans une résidence sociale. La présence de mineurs (mères avec enfant(s)), permet-elle d’exiger que les chambres soient non-fumeurs ? Si non, est-il possible d’exiger l’étanchéité des chambres, pour éviter le tabagisme passif ?
Pour que l’article R. 3511-1 du code de la santé publique qui prévoit l’interdiction de fumer s’applique à cet établissement, il faudrait qu’il soit destiné à l’accueil des mineurs, ce qui ne semble pas être sa destination première.
Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.
Avant d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance, il est bon de délivrer une mise en demeure par LRAR
