Renseignement sur la loi

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme à la Poste - 06/04/2004
Journée mondiale sans tabac - 05/04/2004
Jugement du 18 décembre 2003 - 05/04/2004
Salon de Thé Egyptien, la loi Evin peut elle s’appliquer ? - 05/04/2004
Aide au sujet des clubs house - 05/04/2004
Droits des fumeurs - 05/04/2004
Renseignements (tabagisme en entreprise) - 05/04/2004
Les zones non fumeur sont elles obligatoires ? (restaurants) - 05/04/2004
Failles dans l’application de la loi contre le tabagisme (sallede spectacle NIKAÏA) - 04/04/2004
Elue dans une commune et responsable des affaires scolaires - 04/04/2004
Locaux associatifs - 04/04/2004
Sevrage Tabagique de groupe en entreprise - 04/04/2004
Le LIDO de Paris réservé aux fumeurs ? - 03/04/2004
Lieu de travail, l’employeur est-il tenu de mettre un local à la disposition des fumeurs ? - 03/04/2004
Lieu de travail (bureaux collectifs) - 02/04/2004

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Bonjour

Je suis salarié dans une entreprise et membre du chsct et j’ai un petit probleme.

Je suis non-fumeur comme certain de mes collegues ,mais dans les vestiaires de l’usine,nous sommes melangés avec des fumeurs,nous n’avons pas de salle de pause car nous ne les prenons pas elles nous sont payées

L’employeur a je crois obligations d’interdire de fumer,mais je pense doit fournir une salle,mais comment faire si il en n’as pas ou qu’il veut pas en liberer une

Dans l’attente d’une reponse

Merci d’avance

Réponse :

Il est rigoureusement interdit de fumer dans les vestiaires. Quant à l’éventuel espace réservé aux fumeurs, l’employeur n’a aucune obligation à le créer, pas plus qu’un espace réservé aux buveurs de boissons alcoolisées ?

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

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