Renseignement sur la loi

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Achat cabines - 02/02/2007
Les limites des droits des salariés...... - 02/02/2007
Fumer dans le parking d’un centre de formation - 02/02/2007
Un bar dans un supermarché, a-t-on le droit ? - 02/02/2007
Bureau de tabac - 02/02/2007
Champix - 02/02/2007
Comment doit être considéré le local d’une association ? - 02/02/2007
Local occupé par les adhérents d’une association loi 1901 - 02/02/2007
Création d’un espace fumeur - 02/02/2007
Peut-on fumer dans sa voiture en roulant ? - 02/02/2007
Ai-je le droit de fumer dans ma voiture ? - 02/02/2007
Interdiction de fumer - 02/02/2007
Note de service - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007

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Bonjour

Je suis salarié dans une entreprise et membre du chsct et j’ai un petit probleme.

Je suis non-fumeur comme certain de mes collegues ,mais dans les vestiaires de l’usine,nous sommes melangés avec des fumeurs,nous n’avons pas de salle de pause car nous ne les prenons pas elles nous sont payées

L’employeur a je crois obligations d’interdire de fumer,mais je pense doit fournir une salle,mais comment faire si il en n’as pas ou qu’il veut pas en liberer une

Dans l’attente d’une reponse

Merci d’avance

Réponse :

Il est rigoureusement interdit de fumer dans les vestiaires. Quant à l’éventuel espace réservé aux fumeurs, l’employeur n’a aucune obligation à le créer, pas plus qu’un espace réservé aux buveurs de boissons alcoolisées ?

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

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