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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Réglementation du tabac au sein des entreprises en France
Bonjour,
Je voulais savoir s’il y avait une réglementation du tabac au sein des entreprises en France et la connaitre ou avoir un extrait ou asvoir où je peux la trouver.
Réponse :
GA
La réglementation de la consommation du tabac en entreprise dépend à la fois du code de la santé publique et du code du travail.
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme
Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.