La vente de tabac en France est monopole de l’état (Article 568 du CGI ). Le tabac ne peut être vendu au détail que par des commerçants ayant reçu une autorisation de l’administration. Le débitant de tabac devient alors, un préposé de l’administration qui l’autorisera à vendre au détail du tabac. De manière exceptionnelle, l’administration peut également accorder cette autorisation à certains types de commerces, mais sous certaines conditions. C’est cette autorisation exceptionnelle qui peut être éventuellement accordée aux établissements proposant du tabac à narguilé.

La revente de tabac étant régie par le Code général des Impôts, pour obtenir le statut d’acheteur-revendeur de tabac, un restaurant doit préalablement être titulaire d’une licence restaurant proprement dite conformément au Code de la santé publique.

Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés précise, de manière détaillée , dans son TITRE VII les DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS ET A LA REVENTE DE TABAC

Par ailleurs la chicha, étant un produit du tabac, suit les mêmes règles d’interdiction de fumer prévues dans le code de la santé publique

• Article 3512-8 du code de la santé publique : Principe général
• Article R3512-2 et suivants : description des conditions d’application de l’interdiction et de ses exceptions.