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Refus d’agrément Imprimer la question

Je souhaite savoir si la pmi a réellement le droit de me refuser mon agrement a cause du tabac Suite à la visite de la puericultrice à mon domicile qui dit qu’il y a une odeur de tabac a mon domicile Il faut savoir que je ne fume pas dans mon apartement mais sur mon balcon Et plusieur personnes m’ont confirmé qu il n y avais auccune odeur de tabac chez moi Je viens de faier appel aupres du conseil general Peut-il lui aussi confimer ce refus Y a til une loi qui stipule bien qu il est interdit de remettre un agrement au fumeurs ?
Réponse :
  • Aucune loi ne permet de refuser l’agrément pour la seule raison que le candidat serait fumeur.
  • En contrepartie, la loi interdit de recevoir des mineurs dans des lieux où l’on fume.
  • Si l’odeur de fumée persiste dans votre logement, cela peut être dû à 3 raisons objectives
  • 1) Les pièces sont imprégnées de l’odeur du tabac parce que vous y fumez régulièrement
  • 2) Lorsque vous fumez sur le balcon, vous le faites fenêtres ouvertes.
  • 3) Vous fumez très souvent sur le balcon pendant votre travail et votre haleine restitue l’odeur de tabac chaque fois que vous revenez dans l’appartement.
GA 

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