Réforme de la loi de 1970 

L’AFP qui relève que « le gouvernement Raffarin entend rapidement rénover de fond en comble la législation sur la drogue », fait état de la réunion organisée à Matignon avec les ministre de la Santé, la Justice , l’Intérieur et l’Education pour préciser que la MILDT « s’est vu confier une feuille de route » visant selon Didier Jayle, président de la MILDT, à « rénover la loi et trouver une solution qui, tout en maintenant l’interdit soit plus adaptée à la situation des drogues que la loi de 1970 (…) centrée sur l’héroïne ». Soulignant que le 15 septembre , Didier Jayle doit remettre un texte que le ministre de la Santé « portera » devant les parlementaires, l’agence de presse voit là « un choix qui permet de régler la question de la compétence sur le dossier ». L’agence qui note par ailleurs que la MILDT « dépend toujours directement de Matignon ». « Une situation plus facile quand on a besoin d’arbitrage » précise Didier Jayle, observe aussi que la Mission garde le tabac et l’alcool dans son domaine de compétence . Le président de la MILDT rapporte qu’il y a eu « consensus pour penser qu’il ne faut plus envoyer en prison les consommateurs de drogues quelle qu’elles soient, et qu’il serait bon de l’écrire dans la loi ». Il indique également que pour la consommation « la voie de la contravention semble plus adaptée que celle du délit » tout en évoquant « une graduation des sanctions ». Ainsi note l’AFP « les usagers ne comparaîtraient plus devant le tribunal correctionnel (…), mais devant le tribunal de police où des amendes seraient systématiquement infligées ». Une solution, qui selon Didier Jayle, permettrait de « désengorger le système judiciaire » tout en respectant le souhait de Jacques Chirac qui entend que « la France reste ferme dans son refus de légaliser ou de dépénaliser ». Le président de la MILDT qui affirme que « la lutte contre le trafic restera une priorité » dans la réflexion de la MILDT, parle de « possible majoration des sanctions dans les trafics concernant des mineurs ». Il ajoute d’autre part que la MILDT se concentrera « sur une approche médicale pour les consommateurs les plus dépendants » et il souhaite « diversifier l’offre de soins » avec un « rôle central » aux médecins généralistes. Pour lui « le système de soins est centré sur l’héroïne » et il convient donc de « développer les centres de soins spécifiques pour les drogues licites, comme le tabac et l’alcool, et les drogues illicites comme les drogues de synthèse ou le crack ».