• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Qui peut faire appliquer la loi ? Imprimer la question

En tant que particulier se promenant dans une galerie marchande ou tout lieu public, comment faire respecter la loi lorsque l’on croise des personnes cigarette allumée à la main ? Faut-il obligatoirement aller s’adresser aux responsables des magasins qui eux, ne sont pas dans les allées (et rechignent à « faire le gendarme » devant d’éventuels clients). De plus, le temps d’aller trouver quelqu’un, c’est souvent trop tard, pouvons-nous nous-même faire appliquer la loi et si oui de quelle façon ?
Réponse :
  • Vous pouvez faire appel à un agent de police judiciaire qui, à dater du 1er février 2007 pourra délivrer directement une amende forfaitaire.
  • Vous pouvez aussi déposer une plainte devant le procureur de la République
  • Vous pouvez enfin faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel. Cette aide est gratuite, mais une participation forfaitaire de 20 Euros est demandée pour l’expédition des courriers recommandés. S’il arrivait que la procédure doive aller jusqu’en justice, ce qui est rare, DNF ne prend en charge cette étape que pour les personnes qui étaient adhérentes de l’association au moment de la constitution du dossier.
GA 

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