Qui doit payer le coût du gainage d'un conduit de fumée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

bowling - billard - 04/02/2007
L’employeur peut-il interdire son personnel de fumer sur son parking ? - 04/02/2007
Fumer dans un etablissement scolaire - 04/02/2007
Domicile - 03/02/2007
Tabac dans les cafétérias - 03/02/2007
Pause cigarette - 03/02/2007
L’espace fumeur doit se trouver où - 03/02/2007
Tabagisme passif en immeuble - 03/02/2007
Salle fumeurs dans un établissement scolaire - 03/02/2007
Medecines douces et arrêt de fumer - 03/02/2007
Fumer au volant - 03/02/2007
Les serveurs ont ils le droit de fumer dans leur resto ? - 02/02/2007
L’employeur est t-il juridiquement.... - 02/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 02/02/2007
Interdiction de fumer association - 02/02/2007

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Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée ?

Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée de tabac qui traverse tout un immeuble ancien de 4 étages mais qui est à usage EXCLUSIF d’un SEUL propriétaire ? La copropriété ou le propriétaire (du bar lounge) concerné ?

Réponse :

Il n’y a pas de raison apparente pour que cet équipement, qui ne bénéfice qu’à un un seul copropriétaire, soit financé par la copropriété (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). GA-CD DNF

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