Question sur l'entree de mon immeuble - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Restaurants et loi Evin - 31/07/2002
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Fumer dans un escalier d’immeuble - 18/07/2002

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Question sur l’entree de mon immeuble

J’ habite un immeuble apartenant a un proprio nous sommes 6 locataires j’habite au premier, et il se trouve que dans le hall d’entrée ainsi qu’au premier etage sur le palier il a ete mis des interdictions de fumer sur des petites pancartes. a-t’il le droit ?

Réponse :

C’est plus qu’un droit, c’est un devoir car désormais, les parties communes des immeubles sont protégées par le décret du 15 novembre 2006.

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