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Questions-réponses
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Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
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La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
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Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
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La poste, centre de tri enfumé : que faire ? - 30/10/2002
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Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
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Question sur l’entree de mon immeuble
J’ habite un immeuble apartenant a un proprio nous sommes 6 locataires j’habite au premier, et il se trouve que dans le hall d’entrée ainsi qu’au premier etage sur le palier il a ete mis des interdictions de fumer sur des petites pancartes. a-t’il le droit ?Réponse :
C’est plus qu’un droit, c’est un devoir car désormais, les parties communes des immeubles sont protégées par le décret du 15 novembre 2006.
GA