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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Audit lieu travail - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Bonjour,

Une petiote épicerie à côté de chez moi vend des produits classiques d’épicerie (...) mais aussi des produits frais (pain, fruits, légumes, ...)

Le gérant fume souvent dans son arrière boutique qui est une toute petite pièce qui lui sert de bureau avec un accès direct sur le magasin (porte ouverte). Même si il ne fume pas constamment dans son magasin, il traverse régulièrement son épicerie avec sa cigarette (pour aller aider, encaisser, ...)

Hormis que je peux très bien ne plus y aller ...

C’est son épicerie, mais est-ce bien normal ? S’expose-t-il a une ou plusieurs lois ?

Réponse :

L’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ainsi que dans les lieux de travail. A ces deux titres, cet épicier peut être sanctionné par un agent assermenté et condamné à verser une amende forfaitaire de 68 Euros à titre individuel et de 135 Euros au titre de responsable de l’épicerie (art. 3512-1 et R.3512-2 du même code)

Le code de la construction et de l’habitation contient une règlementation applicable aux ERP (établissement recevant cu public) et au IGH (immeubles de grande hauteur) dont l’article M44 précise : « Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence. »

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