- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabac en entreprise et véhicules - 27/08/2007
-
Pause cigarette - 26/08/2007
-
Est-il interdit de fumer en dehors de l’entreprise ? - 25/08/2007
-
Pause cigarette - 23/08/2007
-
Tabagisme passif galerie marchande - 21/08/2007
-
Problème de voisinage - 21/08/2007
-
Tabagisme passif dans un camion - 20/08/2007
-
Prendre un pause pour sortir fumer - 19/08/2007
-
Terrasse - 19/08/2007
-
Suite à une BPCO associé à de l’emphysème Pulmonaire - 17/08/2007
0 ...
3495
|
3510
|
3525
|
3540
|
3555
|
3570
|
3585
|
3600
|
3615
... 5505
Voir l'ensemble des questions
La loi Evin n’autorise-t-elle les espaces fumeurs dans un lycée ?
Bonjour,
Venant de lire cet article (http://www.ladepeche.fr/article/201...) Je voudrais avoir si la dernière partie était vraie car la loi Evin n’autorise pas d’espace fumeur dans un lycée.
Cordialement en vous remerciant d’avance.
Réponse :
GA
Cette assertion est totalement dénuée de fondement.
Article R3511-1 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :- ... ;
- ... ;
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.