La loi Evin n'autorise-t-elle les espaces fumeurs dans un lycée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer - 07/09/2007
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Je suis inquiete - 07/09/2007
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Fumée des barbecues - 04/09/2007
Temps de pause - 04/09/2007
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La loi Evin n’autorise-t-elle les espaces fumeurs dans un lycée ?

Bonjour,

Venant de lire cet article (http://www.ladepeche.fr/article/201...) Je voudrais avoir si la dernière partie était vraie car la loi Evin n’autorise pas d’espace fumeur dans un lycée.

Cordialement en vous remerciant d’avance.

Réponse :

Cette assertion est totalement dénuée de fondement.

Article R3511-1 du code de la santé publique

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

... ;
... ;
Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Article R3511-2

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R.3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

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