• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Des nouveaux propriétaires viennent d’emménager sur le même palier que moi. Mon bureau et l’entrée de mon appartement sentent la cigarette Imprimer la question

Bonjour,

Des nouveaux propriétaires viennent d’emménager sur le même palier que moi. Mon bureau et l’entrée de mon appartement sentent la cigarette à partir de 10 heures du matin jusqu’à environ 18 heures le soir. Actuellement, ils font des travaux dans l’appartement, donc il n’y dorment uniquement.

Quels sont les lois pour cela ?

En vous remerciant.

Cordialement.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.

Il s’agit d’un trouble excessif de voisinage. Pour obtenir plus de détails sur la manière d’y remédier, consultez la brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle