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Questions-réponses
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Mairie de Paris, non respect de la loi - 16/08/2007
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Aide - 15/08/2007
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Cancer oesophage - 14/08/2007
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La fumée au restaurant - 12/08/2007
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Véhicule - 11/08/2007
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Transport de cigarettes - 10/08/2007
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etat des lieux - 10/08/2007
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Non-fumeur en nouvelle-calédonie - 08/08/2007
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Délai pour un recours - 08/08/2007
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Je voudrais ouvrir un salon bar à chicha. La législation a-t-elle changé depuis 2007 et quelle est-elle ?
Je voudrais ouvrir un salon bar à chicha. La législation a-t-elle changé depuis 2007 et quelle est-elle ?
Merci
Pour pouvoir vendre du tabac à chicha, il faut être titulaire d’une licence de débit de boisson à consommer sur place ou d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou enfin exploiter un restaurant titulaire d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L.3331-1 et suivants du code de la santé publique.
Si vous entrez dans l’une de ces catégorie, il vous faudra demander à la direction des douanes l’autorisation de vous fournir chez le débitant de tabac le plus proche et respecter les obligations contenues dans l’arrêté du 27 juillet 2007 et dans le Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
A l’intérieur de cet établissement il est possible de créer un fumoir, à condition qu’il respecte les obligations prévues à l’article R.3511-2 et suivants du code de la santé publique et que ce fumoir soit « affecté à la seule consommation de tabac et qu’aucune prestation de service n’y soit réalisée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement »
Il est également possible de fumer la chicha tout en consommant un thé à la terrasse de cet établissement, lorsqu’elle existe et à condition de respecter les obligations prévues dans la circulaire du 18 septembre 2008