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Questions-réponses
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Terrasses réservées aux fumeurs en bord de mer - 26/08/2019
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Problème de tabagisme entre voisins - 23/08/2019
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Bar à chicha en infraction - 21/08/2019
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Tabagisme passif : l’ambiguïté de la loi - 19/08/2019
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Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 18/08/2019
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RATP, place inopportune des cendriers - 18/08/2019
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Tabagisme du personnel hospitalier - 17/08/2019
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Tabagisme passif au travail - 17/08/2019
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6 jours de congés supplémentaires aux non fumeurs ? - 11/08/2019
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Je voudrais ouvrir un salon bar à chicha. La législation a-t-elle changé depuis 2007 et quelle est-elle ?
Je voudrais ouvrir un salon bar à chicha. La législation a-t-elle changé depuis 2007 et quelle est-elle ?
Merci
Pour pouvoir vendre du tabac à chicha, il faut être titulaire d’une licence de débit de boisson à consommer sur place ou d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou enfin exploiter un restaurant titulaire d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L.3331-1 et suivants du code de la santé publique.
Si vous entrez dans l’une de ces catégorie, il vous faudra demander à la direction des douanes l’autorisation de vous fournir chez le débitant de tabac le plus proche et respecter les obligations contenues dans l’arrêté du 27 juillet 2007 et dans le Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
A l’intérieur de cet établissement il est possible de créer un fumoir, à condition qu’il respecte les obligations prévues à l’article R.3511-2 et suivants du code de la santé publique et que ce fumoir soit « affecté à la seule consommation de tabac et qu’aucune prestation de service n’y soit réalisée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement »
Il est également possible de fumer la chicha tout en consommant un thé à la terrasse de cet établissement, lorsqu’elle existe et à condition de respecter les obligations prévues dans la circulaire du 18 septembre 2008