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Questions-réponses
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Application du décret du 29 mai 1992. - 28/04/2002
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Annuaire des restaurants - 24/04/2002
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Appartement meublé non fumeur : comment l’imposer ? - 19/04/2002
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Comment adhérer ? - 06/04/2002
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Question sur la gène occasionnée par le tabagisme - 20/03/2002
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Zone fumeur improvisée - 17/03/2002
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Les restaurateurs font la loi ! - 16/03/2002
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Quels sont mes droits contre la pollution tabagique dans mon domicile par nos voisin grands fumeurs ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quels sont mes droits envers des voisins vivant en dessous de chez moi qui nous empestent jour et nuit de l’odeur de cigarette qui remonte dans les chambres ?
Cette situation insupportable s’apparente à une situation de trouble de voisinage (Article 544 du code civil)
Moyens légaux pour vous défendre :
- Le conciliateur de justice
- En cas de solution inenvisageable par la conciliation, seul le recours judiciaire reste un axe de défense possible.
DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation » que vous pourriez parcourir
Des plaintes exaspérées de plus en plus nombreuses sur ce thème parviennent à l’association. C’est la raison pour laquelle un groupe de travail actif a été créé par l’antenne régionale d’Ile de France - association.regionale.dnf.idf@gmail.com. Il est possible de se joindre à leurs travaux de réflexion ou de les encourager en adhérant à l’association.