- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer à l’extérieur : nocif ou non ? - 29/01/2007
-
Logement sur Gare SNCF - 29/01/2007
-
Tabagisme passif chez une nounou - 29/01/2007
-
Non fumeur dans un restaurant - 29/01/2007
-
Clinique privée où il y a un local fumeur - 29/01/2007
-
Cancer oesophage - 29/01/2007
-
Et quand c’est le patron ? - 29/01/2007
-
Je travaille au péage - 29/01/2007
-
Dans une EPHAD - 29/01/2007
-
Patch - 29/01/2007
-
Interdiction de fumer pour les mineurs - 29/01/2007
-
Photos et cigarettes - 29/01/2007
-
Loi anti tabac et internat - 29/01/2007
-
Vente de tabac à l’hôpital - 29/01/2007
0 ...
4185
|
4200
|
4215
|
4230
|
4245
|
4260
|
4275
|
4290
|
4305
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
J’ai découvert récemment que ma fille de 15 ans se rendait dans un bar à « chicha » pour fumer au narguilé.
Quel sont les textes législatifs relatifs à la protection des mineurs dans ce domaine et quelles actions en justice peut-on mener contre ces lieux ou l’on vend du tabac aux mineurs ?
Cordialement
Il est en effet interdit de vendre du tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Le non respect du principe d’interdiction de vente du tabac aux mineurs prévue à l’article L.3511-2-1 du code de la santé publique, est sanctionné par une amende de 2ème classe (l’article L.3512-1-1 du code de la santé publique ).
En outre, il est interdit de fumer dans des lieux accueillant du public, sauf dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs, emplacements dont l’accès est interdit aux mineurs de 16 ans, au titre de l’article R3511-8 du code de la santé publique
Pour faire respecter cette interdiction vous pouvez demander à des agents de la police judiciaire d’intervenir. S’ils refusent d’exercer leur rôle, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la république. Vous trouverez un modèle à la page Dépôt de Plainte]. Sachez que dans quelques récentes décisions, le tribunal de Dijon a condamné des responsables des cafés –narguilé pour le non respect des dispositions du code de la santé publique.