- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Galerie, non respet de loi non fumeur - 08/07/2007
-
Interdiction de fumer dans les DOM-TOM - 06/07/2007
-
Fumer dans la cour copropriété - 04/07/2007
-
Evolution du tabagisme et lois - 04/07/2007
-
SNCF : refus d’intervenir des agents - 03/07/2007
-
Fumée dans les gares - 02/07/2007
-
Refus d’agrément - 01/07/2007
-
Chicha - 30/06/2007
-
Les Folies Bergères - 29/06/2007
-
Tabac dans la cour - 27/06/2007
-
Interdiction de vente de tabac aux mineurs - 27/06/2007
-
Loi contre le tabagisme dans un centre commercial - 27/06/2007
0 ...
3555
|
3570
|
3585
|
3600
|
3615
|
3630
|
3645
|
3660
|
3675
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
J’ai découvert récemment que ma fille de 15 ans se rendait dans un bar à « chicha » pour fumer au narguilé.
Quel sont les textes législatifs relatifs à la protection des mineurs dans ce domaine et quelles actions en justice peut-on mener contre ces lieux ou l’on vend du tabac aux mineurs ?
Cordialement
Il est en effet interdit de vendre du tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Le non respect du principe d’interdiction de vente du tabac aux mineurs prévue à l’article L.3511-2-1 du code de la santé publique, est sanctionné par une amende de 2ème classe (l’article L.3512-1-1 du code de la santé publique ).
En outre, il est interdit de fumer dans des lieux accueillant du public, sauf dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs, emplacements dont l’accès est interdit aux mineurs de 16 ans, au titre de l’article R3511-8 du code de la santé publique
Pour faire respecter cette interdiction vous pouvez demander à des agents de la police judiciaire d’intervenir. S’ils refusent d’exercer leur rôle, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la république. Vous trouverez un modèle à la page Dépôt de Plainte]. Sachez que dans quelques récentes décisions, le tribunal de Dijon a condamné des responsables des cafés –narguilé pour le non respect des dispositions du code de la santé publique.