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Questions-réponses
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Nuisances provenant d’une terrasse ouverte - 02/08/2007
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Location obligatoire parking - 02/08/2007
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Soirée privée - 01/08/2007
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Enfants fumeurs passif - 01/08/2007
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Pause cigarette - 31/07/2007
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Stagiaire non fumeur - 30/07/2007
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Habitation - 30/07/2007
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Fumer sur un balcon - 29/07/2007
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Enceinte et enfumée - 29/07/2007
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Tabac en crèche - 26/07/2007
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Locataire fumeur - 24/07/2007
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Non respect de la loi dans le service public - 24/07/2007
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Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
J’ai découvert récemment que ma fille de 15 ans se rendait dans un bar à « chicha » pour fumer au narguilé.
Quel sont les textes législatifs relatifs à la protection des mineurs dans ce domaine et quelles actions en justice peut-on mener contre ces lieux ou l’on vend du tabac aux mineurs ?
Cordialement
Il est en effet interdit de vendre du tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Le non respect du principe d’interdiction de vente du tabac aux mineurs prévue à l’article L.3511-2-1 du code de la santé publique, est sanctionné par une amende de 2ème classe (l’article L.3512-1-1 du code de la santé publique ).
En outre, il est interdit de fumer dans des lieux accueillant du public, sauf dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs, emplacements dont l’accès est interdit aux mineurs de 16 ans, au titre de l’article R3511-8 du code de la santé publique
Pour faire respecter cette interdiction vous pouvez demander à des agents de la police judiciaire d’intervenir. S’ils refusent d’exercer leur rôle, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la république. Vous trouverez un modèle à la page Dépôt de Plainte]. Sachez que dans quelques récentes décisions, le tribunal de Dijon a condamné des responsables des cafés –narguilé pour le non respect des dispositions du code de la santé publique.