Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Discothèque : le gérant annonce au micro à intervalle régulier que pendant 5mn tout le monde a l’autorisation de fumer - 21/10/2008
L’immeuble où nous habitons est occupé par une majorité de sociétés - 20/10/2008
Dans ma Californie natale, ils ont passé une loi interdisant les fumeurs à 50 feet je crois d’une entrée d’un établissement - 20/10/2008
Je compte devenir enceinte d’ici quelques mois, mais mon employeur est fumeur - 20/10/2008
J’aimerais savoir si une association sérieuse défend les droits des fumeurs. - 20/10/2008
Il s’agit du cas fréquent de cigarettes allumées sur scène pendant une représentation théâtrale - 17/10/2008
J’ai du quitter le concert dés la première car quasiment tout le monde fumait - 17/10/2008
Notre directeur nous interdit de fumer notre cigarette devant l’enceinte - 16/10/2008
De trop nombreux buralistes peu scrupuleux vendent des cigarettes à des mineurs - 16/10/2008
Je suis propriétaire d’une maison dont la façade principale se trouve en face d’un Bar-tabac - 14/10/2008
La fumée de tabac dégage-t-elle du gaz crbonique - 14/10/2008
Ai-je le droit d’aller fumer en dehors de la pause ? - 12/10/2008
Dès le premier jour de travail, « ma patronne » s’est mise à fumer dans son bureau - 10/10/2008
Tabagisme passif entre époux - 10/10/2008
Certains ont des avis divergents au sujet de la dangerosité de la fumée - 09/10/2008

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Bonjour,

J’ai découvert récemment que ma fille de 15 ans se rendait dans un bar à « chicha » pour fumer au narguilé.

Quel sont les textes législatifs relatifs à la protection des mineurs dans ce domaine et quelles actions en justice peut-on mener contre ces lieux ou l’on vend du tabac aux mineurs ?

Cordialement

Réponse :

Il est en effet interdit de vendre du tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Le non respect du principe d’interdiction de vente du tabac aux mineurs prévue à l’article L.3511-2-1 du code de la santé publique, est sanctionné par une amende de 2ème classe (l’article L.3512-1-1 du code de la santé publique ).

En outre, il est interdit de fumer dans des lieux accueillant du public, sauf dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs, emplacements dont l’accès est interdit aux mineurs de 16 ans, au titre de l’article R3511-8 du code de la santé publique

Pour faire respecter cette interdiction vous pouvez demander à des agents de la police judiciaire d’intervenir. S’ils refusent d’exercer leur rôle, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la république. Vous trouverez un modèle à la page Dépôt de Plainte]. Sachez que dans quelques récentes décisions, le tribunal de Dijon a condamné des responsables des cafés –narguilé pour le non respect des dispositions du code de la santé publique.

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