Quels sont les recours possibles si une solution à l'amiable échouait, contre la présence de fumée provenant du bureau en dessous de chez moi à mon domicile ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Aide au dépôt de plainte - 13/01/2004
HELP !!! souci avec un fumeur - 13/01/2004
Patron qui fume, que faire ? - 13/01/2004
Peut-on interdire de fumer des cigarettes NTB sur un lieu de travail ? - 13/01/2004
Gare du Nord Banlieue - 13/01/2004
Droits des non fumeurs - 13/01/2004
Salle non-fumeurs fermée - 12/01/2004
Demande de renseignements : la DASS verbalise-t-elle ? - 12/01/2004
Que risque-t-on comme maladies si nous fumons ? - 10/01/2004
Salle non fumeur - 10/01/2004
Quels sont mes droits ? - 08/01/2004
Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs - 08/01/2004
Questions récurrentes sur le tabagisme - 07/01/2004
La Direction refuse d’appliquer la loi Evin - 06/01/2004
Obligés de respirer la fumée ? - 06/01/2004

0 ... 4725 | 4740 | 4755 | 4770 | 4785 | 4800 | 4815 | 4830 | 4845 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Quels sont les recours possibles si une solution à l’amiable échouait, contre la présence de fumée provenant du bureau en dessous de chez moi à mon domicile ?

Bonjour,

J’habite au 1er étage et une société d’intérim occupe le rez-de-chaussée. Le patron de cette société fume dans son bureau de 8h à 19h avec sa fenêtre ouverte et sa fumée arrive directement dans mon appartement, et en particulier dans la chambre de mon bébé ce qui m’inquiète.

Si je n’arrive pas à trouver de solution à l’amiable, quels peuvent-être mes recours ?

Merci d’’avance.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.

Il vous est par contre, possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage à la condition de prouver que cette nuisance est anormale. Selon votre situation de propriétaire ou de locataire, le syndic ou le bailleur doit vous « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués »

Votre situation nécessite tout d’abord, de procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans votre domicile et ce, soit par des témoignages officiels soit par constat d’huissier.

Inscription à la lettre bimensuelle