L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.

Il vous est par contre, possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage à la condition de prouver que cette nuisance est anormale. Selon votre situation de propriétaire ou de locataire, le syndic ou le bailleur doit vous « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués »

Votre situation nécessite tout d’abord, de procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans votre domicile et ce, soit par des témoignages officiels soit par constat d’huissier.

• Conciliateur de justice
• Tribunal de proximité
• Tribunal d’instance