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Questions-réponses
Quels sont les moyens pour faire appliquer la loi dans les entreprises ? 
Bonjour,
dans l’entreprise où je travaille, tous les bureaux sont situés dans une même pièce, pas très grande. L’un des responsables a toujours fumé et fume encore dans le bureau, même depuis la nouvelle loi. Il ouvre la fenêtre quand il fume, mais malgré tout la fumée est gênante (et l’hiver il fait froid quand la fenêtre est ouverte !!). Cette personne se comporte ainsi quand le patron n’est pas là (ce qui est assez fréquent car celui-ci est beaucoup sur le terrain, c’est une petite société), et il se moque totalement de la gêne qu’il occasionne. Le patron n’ose rien lui dire car il le craint énormemént. De quels moyens je dispose pour enfin faire valoir mes droits et arrêter de respirer la fumée de ce sans-gêne ???
D’avance merci pour votre aide....
Réponse :
GA
- Vous vous trouvez dans le cas précis où, contrairement à ce que la rumeur publique laisse entendre, l’inspecteur du travail exercera volontiers la nouvelle mission qui vient de lui être confiée dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif au travail.
- Lorsque vous l’aurez averti de ce dysfonctionnement, il pourra, en effet, sensibiliser l’employeur à son obligation légale de protéger la santé de son personnel et vous obtiendrez gain de cause car votre employeur aura ainsi pris connaissance des sanctions pénales qu’il encourt en protégeant ce contrevenant.
