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Questions-réponses
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Collèges : quelles sanctions contre les fumeurs - 19/06/2002
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Signalétique non-fumeurs - 11/06/2002
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Non-fumeur isolé et problème de constat - 06/06/2002
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Ventilation - 04/06/2002
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Mes voisins fument... et ça me gène - 04/06/2002
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Fumer dans un véhicule - 03/06/2002
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Fumeur en lycée - 03/06/2002
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Il est interdit de fumer dans les ascenseurs - 03/06/2002
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Je suis dans une école où plusieurs personnes fument - 03/06/2002
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Lycées et tabagisme - 03/06/2002
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Tabagisme en entreprise - 03/06/2002
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Annuaire des restaurants non-fumeurs - 03/06/2002
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Quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ? 
En pratique,quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ?
Réponse :
GA
- Vous pourrez faire appel à un agent de police judiciaire (police ou gendarmerie). En cas de refus de leur part vous pourrez déposer plainte auprès du procureur qui missionnera lui-même un agent.
- Dans les 2 cas, des amendes pourront être délivrées directement par les agents, tant au restaurateur qu’aux contrevenants.
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